Code Civil MauricienArticle 1831-59
1831-59. Après l’achèvement des travaux, le crédit-bailleur est tenu
d’assurer l’immeuble, en valeur à neuf, contre tous les risques qu’il est susceptible d’encourir, tant pour son compte que pour celui du crédit-preneur.
Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simple demande,
les primes d’assurances réglées pour compte commun par le crédit-bailleur.
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura
l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques
prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas–
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les
primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;
- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des
polices souscrites et les quittances des primes acquittées.