Code Civil Mauricien

Article 1831-59

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-59

1831-59. Après l’achèvement des travaux, le crédit-bailleur est tenu d’assurer l’immeuble, en valeur à neuf, contre tous les risques qu’il est susceptible d’encourir, tant pour son compte que pour celui du crédit-preneur. Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simple demande, les primes d’assurances réglées pour compte commun par le crédit-bailleur. Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas– - le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur; - le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées.

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