Code Civil Mauricien

Article 1831-60

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-60

1831-60. Le crédit-preneur doit souscrire une police garantissant sa responsabilité civile de chef d’entreprise et de gardien utilisateur de l’immeuble, objet du crédit-bail, à l’égard de tous les tiers.

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