Code Civil Mauricien

Article 1831-61

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-61

1831-61. Le crédit-preneur souscrit, tant pour son compte que pour tout occupant, une police garantissant contre l’incendie et les explosions, son exploitation, ses matériels et ses marchandises. Il doit, en outre, souscrire pour son compte et pour celui de ses ayantsdroit, une police d’assurances vie et invalidité couvrant les risques d’insolvabilité résultant du décès ou de la perte d’emploi. [Issue 6] C26 – 266 (12) Revised Laws of Mauritius

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