Code Civil Mauricien

Article 1831-62

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-62

1831-62. Le crédit-preneur doit souscrire à ses frais une police d’assurance perte de loyers d’un montant égal à deux ans de loyers, afin de garantir au crédit-bailleur le paiement de ses loyers, même si le crédit-preneur n’a plus la jouissance des locaux.

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