Code Civil Mauricien

Article 1831-63

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-63

1831-63. Les assureurs du crédit-bailleur renonceront à tout recours contre le crédit-preneur en ce qui concerne les dommages et pertes couverts au titre de la police de propriétaire d’immeuble. Réciproquement, les assureurs du crédit-preneur renonceront à tout recours contre le crédit-bailleur pour tous les dommages couverts au titre de la police garantissant les matériels et marchandises contre les risques d’incendie et d’explosion.

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