Code Civil MauricienArticle 1831-64
1831-64. En cas de sinistre entraînant la destruction totale des locaux
loués, pour quelque cause que ce soit, le crédit-preneur aura le choix entre
trois solutions –
- soit, demander la résiliation du contrat de crédit-bail;
- soit, demander la levée de la promesse de vente du crédit-bailleur;
- soit, demander la continuation du crédit-bail, en procédant à la reconstruction de l’immeuble à ses frais, risques et périls.
En cas de levée de la promesse de vente ou de continuation du crédit-bail,
le crédit-bailleur doit, s’il y a lieu, déléguer purement et simplement au créditpreneur la créance qu’il détient contre l’assureur.
E – PRÉ-REDEVANCES ET REDEVANCES