Code Civil Mauricien

Article 1831-64

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-64

1831-64. En cas de sinistre entraînant la destruction totale des locaux loués, pour quelque cause que ce soit, le crédit-preneur aura le choix entre trois solutions – - soit, demander la résiliation du contrat de crédit-bail; - soit, demander la levée de la promesse de vente du crédit-bailleur; - soit, demander la continuation du crédit-bail, en procédant à la reconstruction de l’immeuble à ses frais, risques et périls. En cas de levée de la promesse de vente ou de continuation du crédit-bail, le crédit-bailleur doit, s’il y a lieu, déléguer purement et simplement au créditpreneur la créance qu’il détient contre l’assureur. E – PRÉ-REDEVANCES ET REDEVANCES

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