Code Civil MauricienArticle 1831-65
1831-65. En fonction de l’investissement prévisionnel, dont le montant est
préalablement évalué par les parties, le crédit-preneur doit verser au créditbailleur –
1° - au titre de la première période définie par l’alinéa 2 de l’article 183140, une pré-redevance, payable par trimestre échu, calculée sur le montant
des décaissements effectués par le crédit-bailleur;
2° - au titre de la deuxième période, définie par l’alinéa 3 de l’article
1831-40, une redevance annuelle de base égale à un certain pourcentage de
l’investissement hors taxes.