Code Civil Mauricien

Article 1831-65

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-65

1831-65. En fonction de l’investissement prévisionnel, dont le montant est préalablement évalué par les parties, le crédit-preneur doit verser au créditbailleur – 1° - au titre de la première période définie par l’alinéa 2 de l’article 183140, une pré-redevance, payable par trimestre échu, calculée sur le montant des décaissements effectués par le crédit-bailleur; 2° - au titre de la deuxième période, définie par l’alinéa 3 de l’article 1831-40, une redevance annuelle de base égale à un certain pourcentage de l’investissement hors taxes.

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