Code Civil Mauricien

Article 1831-85

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-85

1831-85. Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le choix du vendeur ou dans le choix du bien loué ou de ses caractéristiques, est exonéré de toute responsabilité résultant des vices qui pourraient affecter l’immeuble ou d’un empêchement ou d’un retard dans l’entrée en jouissance du créditpreneur, en qualité de locataire. En conséquence, lors de l’acquisition de l’immeuble, le crédit-preneur doit déclarer qu’il prend cet immeuble en l’état où il se trouve et renonce à tout recours contre le crédit-bailleur.

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