Code Civil MauricienArticle 1831-85
1831-85. Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le choix du vendeur
ou dans le choix du bien loué ou de ses caractéristiques, est exonéré de
toute responsabilité résultant des vices qui pourraient affecter l’immeuble ou
d’un empêchement ou d’un retard dans l’entrée en jouissance du créditpreneur, en qualité de locataire.
En conséquence, lors de l’acquisition de l’immeuble, le crédit-preneur doit
déclarer qu’il prend cet immeuble en l’état où il se trouve et renonce à tout
recours contre le crédit-bailleur.