Code Civil Mauricien

Article 1831-86

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-86

1831-86. Dès qu’il est en mesure d’occuper effectivement les locaux, le crédit-preneur prend possession de l’immeuble en qualité de locataire. La date d’entrée en jouissance est fixée d’un commun accord entre les parties.

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