Code Civil Mauricien

Article 1831-87

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-87

1831-87. A partir de la date d’entrée en jouissance et jusqu’à l’expiration du crédit-bail, les rapports entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur sont régis par les articles 1831-49 alinéa 2, et 1831-50 à 1831-57 du présent chapitre relatifs à La location de l’immeuble construit et les alinéas 4 à 6 de l’article 1831-40 concernant La résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le crédit-preneur.

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