Code Civil MauricienArticle 1831-88
1831-88. Le crédit-bailleur est tenu d’assurer l’immeuble, tant pour son
compte que pour celui du crédit-preneur, contre tous les risques qu’il est
susceptible d’encourir.
Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simple demande,
les primes d’assurances qu’il a réglées pour compte commun.
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura
l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques
prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas –
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les
primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;
C26 – 266 (17) [Issue 6]
Code Civil Mauricien
- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des
polices souscrites et les quittances des primes acquittées.