Code Civil Mauricien

Article 1831-88

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-88

1831-88. Le crédit-bailleur est tenu d’assurer l’immeuble, tant pour son compte que pour celui du crédit-preneur, contre tous les risques qu’il est susceptible d’encourir. Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simple demande, les primes d’assurances qu’il a réglées pour compte commun. Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas – - le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur; C26 – 266 (17) [Issue 6] Code Civil Mauricien - le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées.

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