Code Civil MauricienArticle 1839
1839. Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par
la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci pour la constitution de
la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est
recevable à demander en justice que soit ordonnée la régularisation de la
constitution. Le Ministère Public est habile à agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L’action aux fins de régularisation prévue à l’alinéa premier se prescrit par
trois ans à compter de l’enregistrement de la société ou de l’acte modifiant
les statuts.