Code Civil Mauricien

Article 1839

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1839

1839. Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée la régularisation de la constitution. Le Ministère Public est habile à agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L’action aux fins de régularisation prévue à l’alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l’enregistrement de la société ou de l’acte modifiant les statuts.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source