Code Civil MauricienArticle 1840
1840. Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de
gestion, de direction ou d’administration sont solidairement responsables du
préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts,
C26 – 267 [Issue 5]
Code Civil Mauricien
soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite
pour la constitution de la société.
En cas de modification des statuts, les dispositions de l’alinéa précédent
sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou
d’administration alors en fonction.
L’action se prescrira par cinq ans, à compter du jour où l’une ou l’autre,
selon le cas, des formalités visées à l’alinéa 3 de l’article 1839 aura été
accomplie.