Code Civil Mauricien

Article 1840

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1840

1840. Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d’administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts, C26 – 267 [Issue 5] Code Civil Mauricien soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d’administration alors en fonction. L’action se prescrira par cinq ans, à compter du jour où l’une ou l’autre, selon le cas, des formalités visées à l’alinéa 3 de l’article 1839 aura été accomplie.

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