Code Civil MauricienArticle 1841
1841. Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au
chapitre troisième jouissent de la personnalité morale à compter de leur
immatriculation auprès du Registrar of Companies.
Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le
contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux
contrats et obligations.
[Art. 1841 amended by s. 4 (c) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]