Code Civil MauricienArticle 1842
1842. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant
l’immatriculation immaticuleé sont tenues des obligations nées des actes ainsi
accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans
les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les
engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés
par celle-ci.
[Art. 1842 amended by s. 4 (d) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]