Code Civil MauricienArticle 1843
1843. L’apport d’un bien ou d’un droit soumis à publicité pour son
opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l’immatriculation et sous la
condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la
formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
[Art. 1843 amended by s. 4 (e) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]