Code Civil Mauricien

Article 1844-13

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1844-13

1844-13. La Cour Suprême saisie d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Elle ne peut prononcer, la nullité moins de deux mois après la date à laquelle elle a été saisie. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l’envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, la Cour Suprême accorde le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source