Code Civil MauricienArticle 1844-13
1844-13. La Cour Suprême saisie d'une demande en nullité, peut, même
d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Elle ne peut prononcer, la nullité moins de deux mois après la date à laquelle elle a été saisie.
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une
consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l’envoi aux associés du texte des projets de
décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, la
Cour Suprême accorde le délai nécessaire pour que les associés puissent
prendre une décision.