Code Civil MauricienArticle 1844-12
1844-12. En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou d'incapacité
d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y
ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer,
soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de
forclusion.
Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
C26 – 271 [Issue 1]
Code Civil Mauricien