Code Civil Mauricien

Article 1844-11

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1844-11

1844-11. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où la Cour Suprême statue sur le fond, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l'objet social.

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