Code Civil MauricienArticle 1844-10
1844-10. La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des
dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1, et 1833, ou de l'une des
causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent
titre, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est
réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de
l'une des causes de nullité des contrats en général.