Code Civil Mauricien

Article 1844-10

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1844-10

1844-10. La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

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