Code Civil MauricienArticle 1844-9
1844-9. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le
partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions
que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés.
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts,
soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués
à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature
dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte
s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l’apport.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports
sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens,
par les dispositions relatives à l'indivision.