Code Civil Mauricien

Article 1844-8

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1844-8

1844-8. La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4. La liquidation de la société est régie par les dispositions du Sale of Immovable Property Act et du Succession and Wills Act. La liquidation n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère Public ou tout intéressé peut saisir le Juge en Chambre qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

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