Code Civil MauricienArticle 1844-7
1844-7. La société prend fin—
1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6;
2° par la réalisation ou l'extinction de son objet;
3° par l'annulation du contrat de société;
4° par la dissolution anticipée décidée par les associés;
5° par la dissolution anticipée prononcée par la Cour Suprême à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de
ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le
fonctionnement de la société;
6 par la dissolution anticipée prononcée par la Cour Suprême dans le cas
prévu à l'article 1844-5;
7 par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la
société;
8 pour toute autre cause prévue par les statuts.
[Issue 1] C26 – 270
Revised Laws of Mauritius