Code Civil Mauricien

Article 1844-7

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1844-7

1844-7. La société prend fin— 1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6; 2° par la réalisation ou l'extinction de son objet; 3° par l'annulation du contrat de société; 4° par la dissolution anticipée décidée par les associés; 5° par la dissolution anticipée prononcée par la Cour Suprême à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société; 6 par la dissolution anticipée prononcée par la Cour Suprême dans le cas prévu à l'article 1844-5; 7 par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société; 8 pour toute autre cause prévue par les statuts. [Issue 1] C26 – 270 Revised Laws of Mauritius

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