Code Civil MauricienArticle 1845-1
1845-1. Le capital social est divisé en parts égales. Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à l'attribution de
parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de
contribuer aux pertes.
[Issue 1] C26 – 272
Revised Laws of Mauritius