Code Civil Mauricien

Article 1845-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1845-1

1845-1. Le capital social est divisé en parts égales. Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. [Issue 1] C26 – 272 Revised Laws of Mauritius

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