Code Civil MauricienArticle 1845-2
1845-2. Un extrait de tout acte de société civile doit être remis au Registrar
of Companies, ou toute autre personne autorisée à recevoir cet extrait, qui le
transcrit sur un registre ouvert à la consultation publique.
Les effets de cette transcription sont régis par les dispositions de l’article
1841.
[Art. 1845-2 amended by s. 12 of Act 21 of 1985; repealed and replaced by s. 4 (f) of
Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]