Code Civil Mauricien

Article 1845-3

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1845-3

1845-3. L’extrait doit contenir— Les noms, prénoms, qualités et domiciles et, s’il y a lieu, les régimes matrimoniaux des associés; La raison sociale de la société; La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; Le montant des valeurs fournies ou à fournir en commandité; La date à laquelle la société doit commencer, et celle à laquelle elle doit finir. [Art. 1845-3 inserted by s. 4 (g) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

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