Code Civil Mauricien

Article 1847

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1847

1847. Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

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