Code Civil Mauricien

Article 1846-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1846-1

1846-1. Hors les cas visés à l’article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer la Cour Suprême à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

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