Code Civil Mauricien

Article 1846

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1846

1846. La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. C26 – 273 [Issue 5] Code Civil Mauricien Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, et s'il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Juge en Chambre la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

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