Code Civil Mauricien

Article 1845-5

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1845-5

1845-5. Toute continuation d’une société, après que son terme expire, sera constatée par une declaration des coassociés consignée dans un acte notarié ou sous seing privé. Cette déclaration, et tout acte portant dissolution d’une société avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit, tout changement ou toute retraite d’associés, toute modification de leur régime matrimonial, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison sociale sont soumis aux formalités prescrites par les articles 1842-3, 1845-2 et 1845-4. Ces modifications ou ces changements ne seront opposables aux tiers qu’à compter de l’accomplissement de ces formalités. [Art 1845-5 inserted by s. 4 (g) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.] SECTION DEUXIÈME GÉRANCE

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