Code Civil MauricienArticle 1845-5
1845-5. Toute continuation d’une société, après que son terme expire, sera
constatée par une declaration des coassociés consignée dans un acte notarié
ou sous seing privé. Cette déclaration, et tout acte portant dissolution d’une
société avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit, tout
changement ou toute retraite d’associés, toute modification de leur régime
matrimonial, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la
raison sociale sont soumis aux formalités prescrites par les articles 1842-3,
1845-2 et 1845-4.
Ces modifications ou ces changements ne seront opposables aux tiers
qu’à compter de l’accomplissement de ces formalités.
[Art 1845-5 inserted by s. 4 (g) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]
SECTION DEUXIÈME
GÉRANCE