Code Civil Mauricien

Article 1855

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1855

1855. Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

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