Code Civil Mauricien

Article 1856

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1856

1856. Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un continued on page C26 – 275 C26 – 274 (1) [Issue 5] Revised Laws of Mauritius rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. SECTION CINQUIÈME ENGAGEMENT DES ASSOCIÉS A L’ÉGARD DES TIERS

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