Code Civil MauricienArticle 1856
1856. Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte
de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un
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C26 – 274 (1) [Issue 5]
Revised Laws of Mauritius
rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de
l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles
et des pertes encourues ou prévues.
SECTION CINQUIÈME
ENGAGEMENT DES ASSOCIÉS A L’ÉGARD DES TIERS