Code Civil Mauricien

Article 1860

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1860

1860. S'il y a déconfiture ou faillite atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé dans les conditions énoncées à l'article 1843-3, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. SECTION SIXIÈME CESSION DES PARTS SOCIALES

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