Code Civil MauricienArticle 1861
1861. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de
tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à
une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants, lls
peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés
ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont
pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et
à chacun des associés, il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent pour être valables, résulter d'un
acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
C26 – 275 [Issue 1]
Code Civil Mauricien