Code Civil Mauricien

Article 1864

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1864

1864. Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863, alinéa 1, et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source