Code Civil Mauricien

Article 1865

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1865

1865. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. SECTION SEPTIÈME RETRAIT OU DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ

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