Code Civil Mauricien

Article 1872-1

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1872-1

1872-1. Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l’un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1871 tant que la société n'est pas dissoute.

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