Code Civil Mauricien

Article 1872

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1872

1872. Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Il en est de même de l'associé oui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1871, alinéas 2 et 3, les dispositions des articles 812 à 81316 sont applicables dans les rapports avec les tiers.

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