Code Civil Mauricien

Article 812

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 812

812. Sous réserve des dispositions de l'article 768, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée. [Art. 812 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

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