Code Civil Mauricien

Article 811

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 811

811. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncés., cette succession est réputée vacante. Le Curateur aux biens vacants doit alors se faire envoyer en possession conformément aux dispositions du Curatelle Act. [Art. 811 repealed and replaced by s. 21 of Act 9 of 1983.] CHAPITRE SIXIÈME [Chapitre Cinquième B is inserted by s. 22 of Act 9 of 1983 and renumbered Chapitre Sixième.] DE L’INDIVISION

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