Code Civil MauricienArticle 811
811. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas
d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncés., cette succession est réputée vacante.
Le Curateur aux biens vacants doit alors se faire envoyer en possession
conformément aux dispositions du Curatelle Act.
[Art. 811 repealed and replaced by s. 21 of Act 9 of 1983.]
CHAPITRE SIXIÈME
[Chapitre Cinquième B is inserted by s. 22 of Act 9 of 1983 and renumbered Chapitre Sixième.]
DE L’INDIVISION