Code Civil MauricienArticle 810
810. Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte,
sont à la charge de la succession.
SECTION QUATRIÈME
DES SUCCESSIONS VACANTES
CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS
Code Civil MauricienArticle 810
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.