Code Civil Mauricien

Article 810

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 810

810. Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession. SECTION QUATRIÈME DES SUCCESSIONS VACANTES

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