Code Civil Mauricien

Article 1903

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT

Code Civil MauricienArticle 1903

1903. S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

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