Code Civil Mauricien

Article 1904

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT

Code Civil MauricienArticle 1904

1904. Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. [Art. 1904 repealed and replaced by s. 60 of Act 9 of 1983.] CHAPITRE TROISIÈME DU PRÊT À INTÉRÊT

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