Code Civil Mauricien

Article 1914

CHAPITRE TROISI: ÈME DU PRÊT À INTÉRÊT

Code Civil MauricienArticle 1914

1914. Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre Des contrats aléatoires. TITRE ONZIÈME DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE CHAPITRE PREMIER DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES

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