Code Civil MauricienArticle 1914
1914. Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre Des
contrats aléatoires.
TITRE ONZIÈME
DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE
CHAPITRE PREMIER
DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES
Code Civil MauricienArticle 1914
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.