Code Civil Mauricien

Article 1915

CHAPITRE PREMIER: DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES

Code Civil MauricienArticle 1915

1915. Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

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