Code Civil MauricienArticle 1916
1916. Il y a deux espèces de dépôt: le dépôt proprement dit et le
séquestre.
CHAPITRE DEUXIÈME
DU DÉPÔT PROPREMENT DIT
SECTION PREMIÈRE
DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DU CONTRAT DE DÉPÔT
Code Civil MauricienArticle 1916
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.