Code Civil Mauricien

Article 1916

CHAPITRE PREMIER: DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES

Code Civil MauricienArticle 1916

1916. Il y a deux espèces de dépôt: le dépôt proprement dit et le séquestre. CHAPITRE DEUXIÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT SECTION PREMIÈRE DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DU CONTRAT DE DÉPÔT

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