Code Civil Mauricien

Article 192

CHAPITRE QUATRI: ÈME DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 192

192. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage, inscrit dans l'un des registres de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. [Art. 192 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

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