Code Civil Mauricien

Article 193

CHAPITRE QUATRI: ÈME DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 193

193. Si néanmoins, dans le cas des articles 190 et 191 il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. [Art. 193 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

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