Code Civil Mauricien

Article 194

CHAPITRE QUATRI: ÈME DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 194

194. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. [Art. 194 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

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