Code Civil Mauricien

Article 195

CHAPITRE QUATRI: ÈME DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 195

195. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le Ministère Public. [Art. 195 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

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